Huis-clos


Huis-clos
   Procédure : exception au principe de la publicité des débats judiciaires en raison de laquelle une juridiction peut interdire au public l'accès du prétoire par une décision motivée si l'ordre public ou les bonnes moeurs risquent de souffrir de la publicité

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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